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Conditions légales

Qu'est-ce que vous devez savoir ?
Le vendeur (TOP COSMETICS SARL) doit également garantir son client contre les défauts cachés du bien et mentionner cette garantie dans les CGV. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Cette garantie nécessite la réunion de trois conditions :
1 – Le défaut doit être caché ;
2 – Le défaut doit exister au jour de l’acquisition ;
3 – Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
La garantie des vices cachés concerne tous les biens mobiliers ou immobiliers, neufs ou d’occasions, avec ou sans ristourne, vendus par un professionnel ou un particulier. (Elle ne concerne pas les biens vendus aux enchères).
A l’inverse de la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice et la réunion des 3 conditions. Une fois le défaut prouvé, le client dispose de deux options :
-il peut conserver le bien mais demander une réduction du prix ;
-ou à l’inverse, il peut rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
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