Le vendeur (TOP COSMETICS SARL) doit également
garantir son client contre les défauts cachés du bien et
mentionner cette garantie dans les CGV. L’acheteur
dispose d’un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice pour agir. Cette garantie nécessite la
réunion de trois conditions :
1 – Le défaut doit être caché ;
2 – Le défaut doit exister au jour de l’acquisition ;
3 – Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage
auquel on le destine.
La garantie des vices cachés concerne tous les biens
mobiliers ou immobiliers, neufs ou d’occasions, avec ou
sans ristourne, vendus par un professionnel ou un
particulier. (Elle ne concerne pas les biens vendus aux
enchères).
A l’inverse de la garantie légale de conformité, c’est à
l’acheteur de prouver l’existence du vice et la réunion
des 3 conditions. Une fois le défaut prouvé, le client
dispose de deux options :
-il peut conserver le bien mais demander une réduction
du prix ;
-ou à l’inverse, il peut rendre le bien et demander le
remboursement du prix de vente et des frais
occasionnés.