Politique d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE TOP COSMETICS MOBILE

La société TOP COSMETICS SARL, basée à Lomé (+228 Togo) est spécialisée dans la vente des produits cosmétiques, sur toute l’étendue du territoire Togolais. Pour contribuer à rendre plus élégants, plus beaux et belles ses clients, elle a conçu une plateforme dénommée : "Mobile TOP COSMETICS". Laquelle est accessible via internet (à l'adresse www.topcosmetics.dstech.solutions) et App store et Play store

Ainsi via cette application mobile, TOPCOSMETICS, permet à ses nouveaux comme anciens clients de faire les réservations ou les achats des produits de beauté selon leur goût.

L'utilisation de "TOP COSMETICS" dont la signature d’un contrat de partenariat et la création d’un compte sont très importantes. L'application facilite des interactions entre TOP COSMETICS et les boutiques en lignes partenaires du projet.

La majorité des services proposés par TOP COSMETICS SARL à savoir ceux apparaissant en plein sur l’application, n'est disponible que pour les partenaires, c’est-à-dire signataires d’un contrat avec "TOP COSMETICS SARL"

A. Objet des présentes conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation de " MOBILE TOP COSMETICS" par l'Utilisateur ou le partenaire (via Internet ou l’application mobile téléchargeable sur Appstore et playstore) ainsi que la création et l’utilisation de son Compte TOP COSMETICS SARL par le partenaire.

Les présentes conditions générales d'utilisation de l'application "Mobile TOP COSMETICS" sont en corrélation avec les conditions encadrant la vente en ligne des produits de tous genres. Ainsi les conditions de vente en ligne de produits ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le « contrat de partenariat » dont le partenaire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il s’engage à respecter.

B- GENERALITÉS

La notion de CGV fait partie des mentions obligatoires à placer sur sa boutique en ligne, accompagnées de la politique de confidentialité et des mentions légales. Sur un site à ambition hors-commerciale, ce sont les conditions générales d’utilisation qui sont affichées. Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) désignent les modalités de vente des produits/services proposés sur notre boutique en ligne. Cette mention est notamment régulée par l’article L. 441-6 du Code de commerce pour les clients professionnels, et les articles L. 112-1 (et suivants) du code de consommation pour les particuliers.

Ces mentions sont obligatoirement affichées par les vendeurs en B2C (Le business to consumer) que nous sommes, puisqu’elles sont là pour protéger les clients particuliers, consommant sur Internet. Par contre, cellesci ne sont pas obligatoires pour les vendeurs en B2B (business-to-business), mais fortement recommandées, encadrant donc les termes de l’échange.

Il est bon de rappeler que les présentes conditions générales de vente constituent le contrat de vente à distance, encadrant donc la commande passée par le consommateur sur notre boutique en ligne. La notion de consommateur est rappelée et les stipulations générales rappellent que le client accepte le contrat de vente à partir du moment où il passe commande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet [adresse du site], sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

La plateforme : www.topcosmetics.dstech.solutions

•TOP COSMETICS SARL
Siege Social : AGOE en face de CORIS BANK
• Numéro d'inscription au RCCM : TG-LFW-01-2022-B12- O1492
• NIF : 1001821321
Adresse de courrier électronique : topcosmetics@dstech.solutions
Numéro de téléphone : 00228 91 27 99 36

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet [www.topcosmetics.dstech.solutions] vend : [Décrire les types de produits vendus] Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués [en FCFA/ indiquer autre monnaie] toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que le Togo, le client est l'importateur des produits qu'il achète. Pour tous les produits expédiés hors du Togo, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

Selon le cas :

• Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande. Les frais de livraison ne sont donc pas connus d’avance, ils seront déterminés par la société de la livraison par exemple DSTech si la livraison va s’opérer en terre togolaise. Une fois connus, les frais de livraison seront ajoutés au prix du produit acheté.

En conclusion, les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits proposés en ligne.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention ‘’disponible’’. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5: Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au [numéro de téléphone] ([coût en FCFA TTC / min) du [jour de la semaine] au [jour de la semaine], de [heure] à [heure]. Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Selon le cas :

• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Selon le cas :

• Cochez la case << livraison » pour validation de celle-ci.
• Nous procédons à la livraison de nos produits au Togo. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Selon le cas :

• Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir les services de Delivery Service Technologies (DSTech).
• Nous vous proposons plusieurs modes de livraison, donc le client a le choix de choisir un mode de livraison en fonction de sa commande.

Selon le cas :

• Cochez la case << paiement » pour honorer votre commande en ligne.
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case << acceptation des CGV ».

Validez votre paiement

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Selon le cas :

• Nous effectuons nos livraisons uniquement au Togo. Sont donc exclus hors du Togo, mais les clients des autres pays pourront aussi être livrés directement dès lors que la société DSTech étant ses prestations de services hors du Togo. Nous livrons directement à l'adresse indiquée par le client.
Nos livraisons varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les livraisons disponibles sont les suivantes :
[Normal/Express par notre transporteur]
Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme [la disponibilité de notre transporteur / du traitement de la commande, etc.].

Article 7 : Les garanties légales

• LES GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES LORS D’UN ACHAT À DISTANCE EN B2C

Les professionnels qui vendent des produits et/ou des services aux consommateurs doivent obligatoirement respecter 3 garanties légales. Lorsqu’un acheteur non professionnel (ou un consommateur final) achète un bien ou un service sur internet, il bénéficie :
D’un droit de rétractation de 14 jours ;
D’une garantie légale de conformité ;
D’une garantie légale contre les défauts cachés du bien. La loi ne se contente pas de protéger le consommateur, elle impose au vendeur une obligation préalable d’information. C’est donc bien au professionnel d’avertir son client dans ses Conditions Générales de Vente (CGV) qu’il est protégé par différentes garanties !

• LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

La loi permet à un consommateur qui achète un produit à distance (que ce soit un bien ou un service) de se rétracter en toute liberté pendant une durée de 14 jours. L’acheteur non professionnel peut donc changer d’avis et décider de ne plus acheter.

Si TOP COSMETICS SARL n’informe pas son client de l’existence de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de rétractation !

Toutefois, TOP COSMETICS SARL peut se retrouver dans une situation de négligence et aurait malencontreusement oublié d’informer son client de l’existence d’un droit de rétractation peut néanmoins, au cours des 12 mois de prolongation, en informer son client. Dans ce cas le délai est reporté à 14 jours à compter de la date à laquelle l’information a été communiquée au client.

• Que faire lorsqu’un client se rétracte ?

Conformément à ce qui est précisé dans nos CGV, un consommateur peut tout à fait revenir sur son achat et l’annuler pendant que le délai de rétractation court. Dans ce cas d’espèce TOP COSMETICS SARL doit alors rembourser le client pour l’ensemble de son achat, elle ne peut retenir aucune pénalité suite à son revirement. Il convient de savoir que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Toutefois, il existe des situations prévues par la loi pour lesquelles ce délai de rétractation n’existe pas. Si nous sommes dans l’une de ces hypothèses, le client ne peut pas se rétracter et demander le remboursement de son achat.

• Dans quelles hypothèses TOP COSMETICS SARL peut-il échapper au délai de rétractation ?

Les situations permettant à un vendeur d’échapper au délai de rétractation concernent les cas de la vente de : 1 – Biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
2 – Biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure…) ;
3 – Biens détériorables ou périssables rapidement (aliments…) ;
4 – Biens qui ont été ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
5- Biens indissociables d’autres articles (par exemple, une télécommande pour un téléviseur) ;
6 – Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec accord (le client doit avoir renoncé explicitement à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai). Un service peut être considéré comme exécuté si le client a fait une réservation (place de parking, billet d’avion…) mais qu’il n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, s’il a réservé une place de parking pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisée, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre,
7- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier ;
8- CD, DVD ou logiciels informatiques que le client a ouvert ;
9 – Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement ;
10 – Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. Par exemple, un film téléchargé ;
11- Travaux urgents d’entretien ou de réparation au domicile du client et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents ;
12 – Biens conclus lors d’une enchère publique ;
13 – Service d’hébergement (hôtel, camping…) ;
14 – De transport de biens ;
15 – De location de voitures ;
16– De restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…).
Si vous êtes concernés par l’une de ses exceptions, il n’existe pas de droit de rétractation.

• Remarque

Le délai de 14 jours est un délai minimum. Le professionnel peut donc offrir un délai de rétractation plus long. Il faut savoir que ce droit est ouvert au consommateur même sur un produit stocké, d’occasion ou soldé. A partir de quand démarre la période de 14 jours ?

• Le délai de 14 jours commence à courir de la façon suivante :
-Pour les prestations de services, le jour de la conclusion du contrat ;
-Pour la vente de biens, le jour de la réception du produit.
-Si la commande de l’entreprise porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

• Comment le client doit-il se rétracter ?

Lorsqu’un client souhaite se rétracter sur l’achat d’un bien ou d’un service dans le délai légal qui lui est accordé, il doit en informer la direction de TOP COSMETICS SARL par un formulaire type obligatoirement présent avec le contrat sur le site de vente ou par une déclaration de rétractation. Une fois le formulaire complété ou une demande écrite envoyée, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la rétractation pour retourner le bien. Les frais de renvoi sont en principe à sa charge.
Une fois cette procédure respectée, le vendeur (TOP COSMETICS SARL) doit rembourser son client de la totalité des sommes versées, sans pénalité de retard, dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la rétractation (le vendeur peut différer son paiement à compter de la réception du bien). Il convient de préciser que des majorations de retard sont prévues si le vendeur ne rembourse pas son client dans le délai légal.

• Le défaut de conformité

La loi impose au vendeur que le produit acheté par un client soit conforme à l’usage attendu et à la description qui en est faite. C’est une garantie contre tous les défauts de conformité existants déjà à la date de livraison du produit, (exemple, panne, couleur, etc.). Dans cette hypothèse, le consommateur est en mesure d’obtenir réparation, remplacement ou remboursement du bien.

• Remarque

Il est important de savoir que les défauts du bien entrant dans la garantie de conformité peuvent provenir du bien, mais aussi de l’étiquetage, des instructions de montage, de l’installation mise à la charge du vendeur.
A cet effet, TOP COSMETICS SARL est tenue d’une obligation générale d’information sur ses produits et d’un devoir de conseil. En revanche, la garantie ne s’applique pas si l’acheteur avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat ou encore si le défaut est de la responsabilité du client. La garantie peut concerner tous les biens mobiliers de consommation, mais elle ne concerne pas la vente entre particuliers.
La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale ; cette dernière n’étant absolument pas encadrée par la loi.

• Le consommateur doit-il prouver le défaut de conformité ?

Le défaut de conformité n’a pas besoin d’être prouvé lorsque la garantie est mise en œuvre dans les 24 mois qui suivent la délivrance du bien (6 mois pour les biens d’occasions).
• LA GARANTIE DES VICES CACHÉS MENTIONNÉE DANS LES CGV
Le vendeur (TOP COSMETICS SARL) doit également garantir son client contre les défauts cachés du bien et mentionner cette garantie dans les CGV. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Cette garantie nécessite la réunion de trois conditions :
1 – Le défaut doit être caché ;
2 – Le défaut doit exister au jour de l’acquisition ;
3 – Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
La garantie des vices cachés concerne tous les biens mobiliers ou immobiliers, neufs ou d’occasions, avec ou sans ristourne, vendus par un professionnel ou un particulier. (Elle ne concerne pas les biens vendus aux enchères).
A l’inverse de la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice et la réunion des 3 conditions. Une fois le défaut prouvé, le client dispose de deux options :
-il peut conserver le bien mais demander une réduction du prix ;
-ou à l’inverse, il peut rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Selon le cas :

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : [carte bancaire / Paygate / chèque, etc.].
• Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par [carte bancaire / Paygate /

Selon le cas :

• Nous acceptons les paiements par carte bancaire. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
• Nous acceptons les paiements par chèque à partir de [montant en FCFA]. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située au Togo. Libellé à l'ordre de [indiquer le nom de la société créancière du chèque] envoyez-le à l'adresse suivante : [Adresse postale].
Éventuellement :
• Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de [nombre de jours].
En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque. Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
• Si vous désirez retourner un produit volumineux, vous pouvez, sur demande, bénéficier du service de reprise à domicile. Gratuit, ce service est disponible au [numéro de téléphone] [préciser si c'est le coût d'un appel local ou non].
Dans le cas d'une reprise d'un produit comme [indiquer le ou les produits pouvant être payés en plusieurs fois] vous avez la possibilité de payer en [nombre] fois sans frais.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour;
• Dès réception du produit ou au jour de l'acceptation de l'offre, vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, soit 8 jours de plus que ce que prévoit la législation française.
Éventuellement :
• Le droit de rétractation est prolongé de sept jours lorsque vous payez vos achats par la carte, [indiquer la carte d'achat spécifique à la boutique en ligne].
• Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits également exclus du droit de périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les personnalisés. Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : [Adresse postale] ou par mail à [Adresse mail]. La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :
[Adresse de retour de la marchandise].
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.
Éventuellement :
[Indiquer les produits qui, pour être remboursés, ne peuvent être descellés ou utilisés].
• Si vous désirez retourner un produit volumineux, vous pouvez, sur demande, bénéficier du service de reprise à domicile. Gratuit, ce service est disponible au [numéro de téléphone] [préciser si c'est le coût d'un appel local ou non].
Dans le cas d'une reprise d'un produit volumineux à domicile, vous profitez de la gratuité des frais de retour. Nous ne reprendrons que les produits volumineux restés intacts, complets et emballés.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211 4 du Code de la consommation qui dispose que:
• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. >>
<< Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.>>
La garantie est applicable à nos produits [neufs / d'occasion] ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité. Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :
•remplacer le produit;
•réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit. La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et du vice pour agir. En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par [virement bancaire / Paygate / chèque, etc.] dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse {dresse postale] ou par voie électronique à [Adresse mail].

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
•Cas de la force majeure ; fait étranger qui ne peut nous être imputable; etc.
Éventuellement :
• Les photographies / illustrations/ images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Selon le cas :

• Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
• Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS/mail/ téléphone / voie postale] si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal [adresse].
• Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site sauf s'il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
•Son espace personnel
• son espace personnel
•Un formulaire de contact
•Par mail à [adresse mail] par voie postale au [adresse].

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit togolais

Selon le cas :

• Les juridictions togolaises ont seules compétences pour trancher le litige. Les tribunaux togolais dont le droit est applicable dans le présent contrat sont les seuls compétents en cas de litige.

ARTICLE 17- Modification des conditions générales de vente et d’utilisation

TOP COSMETICS SARL se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions notamment si de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux services ou de nouveaux partenariats viennent enrichir ses offres.
La nouvelle version sera dans ce cas publiée sur notre Site internet et notre application. Les modifications apportées s’imposent à vous et vous êtes donc tenus de vous y référer à chaque connexion afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur auxquelles vous devez vous conformer. La notification de ces modifications vaut acceptation des conditions, sauf mention contraire de votre part via notre centre d’aide.

TOUT DROIT RESERVE